Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE V — POLICE DES EAUX, INFRACTONS ET SANCTIONS
CHAPITRE II — DES SANCTIONS
Art. 115.– En cas d'infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi portant Code de l'Eau, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux et confisquer les objets ayant servi à commettre l'infraction.
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