Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
B. CESSI0N, CESSATION OU DECES4. CALCUL DE LA REDUCTIONArt. 115.– - Hormis les délais spéciaux prévus à l'article 114 ci-dessus, toutes les dispositions relatives aux obligations du contribuable, à la procédure d'imposition et aux pénalités, sont applicables aux cas de cessation, cession ou décès.
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