Art. 115.–   Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article 102, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue au chapitre I du présent Titre, présente requête, aux fins d'ouverture d'une procédure de constitution, au président de la juridiction commerciale maritime ou à défaut au président du tribunal de commerce, ou à défaut au président du tribunal de grande instance:

a)

s'il s'agit d'un navire battant pavillon d'un Etat membre, du port d'attache du navire ;

b)

s'il s'agit d'un navire battant pavillon d'un Etat hors CEMAC, du port de l'Etat de la CEMAC où l'accident s'est produit ou du premier port de cet Etat atteint après l'accident ou, à défaut de l'un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie.