Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre IX — DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 Art. 115.–   La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales de la République Fédérale du Cameroun et de la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières.