Art. 115.–   En contrepartie de l'occupation des terres mises à disposition par l'Etat par voie de concession domaniale ou toute autre procédure prévue par la législation foncière, les titulaires des permis d'exploitation minière et de carrière doivent s'acquitter des droits y relatifs, à la recette des domaines territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article 173 ci-dessous.