Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 115.– Les installations minières ou de carrières et les substances extraites ne peuvent être réquisitionnées ou expropriées par l'Etat que moyennant une juste indemnité.
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