Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE III — LA RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE VI — LES EXCUSES ATTENUANTES
Art. 115.– Tout coupable d'un crime ou délit immédiatement provoqué par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, son maître ou son serviteur, le mineur, l'incapable ou le détenu dont il a la garde, bénéficie de l'excuse atténuante.
La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement