Art. 115.–   (1) Toutes les violations aux dispositions du présent Code et textes pris pour son application relèvent des tribunaux camerounais.

(2) Toutefois, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la résolution des différends de nature technique, le Contrat Pétrolier peut comporter une clause prévoyant une procédure de conciliation et d'arbitrage en vue du règlement de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application dudit Contrat, qui pourrait survenir entre l'Etat et le Titulaire.