Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE III — REPARATION
SECTION VI — FAUTE INTENTIONNELLE, FAUTE INEXCUSABLE, RESPONSABILITE DES-TIERS
Art. 115.– Tout retard injustifié apporté au paiement de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 114 ci-dessus donne droit à la Caisse nationale de Prévoyance sociale, à partir du huitième jour de son échéance, à une astreinte quotidienne prononcée par la juridiction compétente et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
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