Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION IV — LES INCIDENTS DE PROCEDURE
5. Les défenses : exceptions et fins de non recevoirArt. 115.– L'exception d'incompétence a pour but le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente.
La partie qui la soulève doit à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaître du litige.
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