Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES AUTORITES CHARGEES DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre II — DES ENQUETES DE POLICE
Section II — DE LA FLAGRANCE DES CRIMES ET DES DELITS
Art. 115.– En cas de mort suspecte, l'officier de police judiciaire informé en rend compte immédiatement au Procureur de la République.
Les dispositions des articles 104 et suivants sont applicables.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement