Art. 115.–   Les agents assermentés de l'Agence ivoirienne de gestion des fréquences et les agents assermentés de l'ARTCI peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les opérateurs et fournisseurs de services de Télécommunications/TIC et par les personnes fabriquant, important, distribuant ou installant des équipements de Télécommunications/TIC destinés à être connectés à des réseaux ouverts au public ou des équipements radioélectriques, en vue de rechercher et de constater les infractions, de demander la communication de tout document professionnel et d'en prendre copie, de recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Les agents assermentés de l'Agence ivoirienne de gestion des fréquences ou de l'ARTCI ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre six (6) heures et vingt-et-une (21) heures.

Les opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents assermentés de l'Agence ivoirienne de gestion des fréquences et les agents assermentés de l'ARTCI font l'objet d'une autorisation écrite préalable de ces entités. Les procès-verbaux sont remis dans les quarante-huit (48) heures suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.