Art. 116.–   Les comités consultatifs nationaux prévus à l'article 113 paragraphe 2 ci-dessus, dont la création et le fonctionnement relèvent de la compétence exclusive des États, sont appelés à donner leur avis sur les demandes ou les retraits d'agréments de commissionnaire en douane. Ils peuvent, en outre, proposer les retraits d'agréments.