Art. L 116.–   - La réclamation ainsi présentée doit, sous peine d'irrecevabilité, remplir les conditions suivantes :

être signée du réclamant

être timbrée ;

être présentée dans un délai de quarante cinq (45) jours à partir de la date de notification de la décision du Directeur des Impôts ou dans les quatre vingt (90) dix jours de la date d'émission de l'Avis de mise en recouvrement (AMR), mentionner la nature de l'impôt, l'exercice d'émission, le numéro de l'article de l'AMR et le lieu d'imposition ;

contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;

être appuyée de justificatifs de paiement de la partie non contestée de l'impôt et de 10 % de la partie contestée.