Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE VII — EXECUTION DES MARCHES
CHAPITRE IV — MESURES COERCITIVES – AJOURNEMENT- RESILIATION
SECTION I — MESURES COERCITIVES
Art. 116.– REGLES APPLICABLES
Sans préjudice des mesures prévues au présent Code, les mesures coercitives propres à chaque marché et leurs modalités d'application sont définies par les cahiers des charges.
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