Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section II — Procédure de constitution du fonds
Art. 116.– (1) La requête doit énoncer :
l'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de la Section I du présent chapitre ;
les modalités de constitution de ce fonds.
(2) A la requête sont annexés :
l'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui avec, pour chacun, les indications de son domicile, de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;
toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.
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