Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE IV — DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — DE L'ACHAT ET DE LA VENTE DES NAVIRES
Art. 116.– SAISIE ET VENTE FORCEE DES NAVIRES
Tous les bâtiments de mer peuvent être saisis et vendus par autorité de Justice.
Les privilèges des créanciers seront purgés, selon les formalités prévues par arrêté.
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