Art. 116.–   Les propriétaires fonciers, les occupants du sol, les ayants droit et les usufruitiers, victimes d'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'exploitation de la petite mine, la mine industrielle et la carrière d'intérêt public, ont droit à une indemnisation pour les pertes subies et les droits lésés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.