Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE XI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 116.– Les titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d'autorisations au titre de la présente loi ne sont pas éligibles aux dispositions du Code des Investissements.
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