Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE VIII — Zones d'interdiction et zones de protection
Art. 116.– Un décret détermine les limites et les éléments constituant la zone de protection ainsi que les conditions de séjour et de circulation à l'intérieur de ladite zone.
La zone de protection ainsi créée peut être réduite ou supprimée dans les mêmes formes et conditions.
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