Art. 116.–   (I) Au cas où le Titulaire d'une Autorisation ou d'un Contrat Pétrolier commet des violations graves des dispositions du présent Code ou des textes pris pour son application, de l'Autorisation ou du Contrat Pétrolier, ou s'il se trouve en situation de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le Ministre chargé des hydrocarbures adresse audit Titulaire une mise en demeure de remédier, dans les délais prescrits, aux manquements constatés.

(2) Si à l'expiration du délai imparti la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Ministre chargé des hydrocarbures prononce par arrêté, le retrait de l'Autorisation et/ou la déchéance du Contrat Pétrolier concernés.