Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VII — REGLEMENT DES LITIGES
CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS
Art. 116.– Les agents assermentés de l'Agence ivoirienne de gestion des fréquences ou de l'ARTCI peuvent procéder à des saisies d'équipements ou installations de Télécommunications/TIC connectés ou destinés à être connectés à des réseaux ouverts au public ou des équipements radioélectriques sur autorisation écrite préalable de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC, après délibération. Les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du président de l'ARTCI.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés et mis sous scellés dans les locaux de l'ARTCI. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les quarante huit (48) heures suivant leur établissement au président de l'ARTCI.
Le premier président de la Cour d'Appel peut être saisi d'une demande de mainlevée de la saisie. Il peut ordonner la mise en vente des équipements ou installations saisies si ceux-ci peuvent être rendus conformes aux dispositions de la présente ordonnance. A défaut, il ordonne leur destruction.
La vente ou la destruction est effectuée au frais du contrevenant sous le contrôle du premier président de la Cour d'Appel qui l'a ordonnée. Le produit de la vente est reversé au Trésor public.
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