Art. 116.–   (1) Les inspecteurs du travail et de la prévoyance sociale peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à la preuve contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail. Ili: sont habilités à poursuivre directement en justice, devant la juridiction compétente, tous les auteurs d'infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

(2) D'autres modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle des inspecteurs du travail et de la prévoyance sociale sont fixées par décret en tant que de besoin.