Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE V — IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE
CHAPITRE IV — SUCCURSALE
Art. 116.– La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion.
▣ Société mère – Filiale – Personnalité juridique distincte de la société mère – Litige entre tiers et la société mère – Inapplication de la théorie des gares principales
▣ Société commerciale – Succursale – Liquidation de la société mère – Extension de la liquidation à la succursale – Liquidation indépendante de la succursale – Désignation des organes de liquidation – Infirmation de la décision
▣ Sociétés commerciales – Dettes sociales – Affectation de ces dettes à une autre société située à l'étranger – Défaut de preuve du lien juridique entre les sociétés – Défaut de base légale
▣ Société commerciale – Litige – Assignation en justice – Lieu – Succursale – Recevabilité
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