Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE III — RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES AERONEFS
CHAPITRE II — RESPONSABILITE PENALE
SECTION II — PROCEDURE PENALE
PARAGRAPHE PREMIER — REGLES SPECIFIQUES RELATIVES A L'INSTRUCTION
Art. 117.– Les procès-verbaux constatant les infractions au présent Code et aux décrets qu'il prévoit sont transmis sans délai à l'autorité compétente pour engager les poursuites.
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