Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE V — POLICE DES EAUX, INFRACTONS ET SANCTIONS
CHAPITRE II — DES SANCTIONS
Art. 117.– Quiconque prélève des eaux du domaine public, en quantité excessive, sans autorisation ou déclaration préalable est passible d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 360.000 francs à 5.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine sera portée au double.
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