Art. L 117.–   - Le contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peut en faire la réclamation au Chef de Centre Provincial des Impôts du lieu d'imposition, par écrit, dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à partir de la date d'émission de l'AMR ou de la connaissance certaine de l'imposition : son cas examiné, réponse lui est faite par écrit.

Lorsque les arguments du contribuable sont reconnus, le dégrèvement est prononcé par le Chef de Centre Provincial des Impôts dans la limite de 10.000.000 de francs après avis de la Commission Provinciale des Impôts;