Art. 117.–   (1) Après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de la Section I du présent chapitre, le président du tribunal ouvre la procédure de constitution du fonds.

(2) Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.

(3) Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.

(4) Il nomme un séquestre et fixe ses frais qui ne peuvent excéder 1% du fonds.

(5) Le président du tribunal statue par ordonnance au pied de la requête.