Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE IV — DES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — DE L'ACHAT ET DE LA VENTE DES NAVIRES
Art. 117.– Les ventes et transferts hors d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus des navires de mer doivent être autorisés par l'autorité administrative maritime qui délivre un certificat de radiation de la flotte de commerce.
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