Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE II — DU REGIME FONCIER ET DOMANIAL APPLICABLE AUX ACTIVITES MINIERES ET DE CARRIERES
SECTION II — DE L'INDEMNISATION DES PERSONNES VICTIMES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET DES COMPENSATIONS
Art. 117.– (1) L'indemnité porte sur le dommage matériel, direct, et certain causé par l'expropriation.
(2) L'indemnisation couvre, selon les cas, les terres, les cultures, les constructions et toutes autres mises en valeur, quelle qu'en soit la nature, dûment constatée et évaluée par la Commission d'enquête foncière.
(3) Les modalités de constat et d'évaluation des biens sont fixées par la législation foncière et domaniale en vigueur.
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