Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE XII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 117.– Les titres miniers et les autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. Les Conventions en vigueur à cette même date demeurent également valables pour la durée de leur période de validité.
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