Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET DU REGIME DE CHANGE

CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS DOUANIERES

 Art. 117.–   Les importations et exportations sont assujetties à toutes les formalités requises par l'administration des douanes. Toutefois, le Ministre chargé des finances peut, en tant que de besoin et après consultation des intéressés, prendre certaines mesures particulières tendant à accélérer les procédures de leur dédouanement.