Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION V — DES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS
Art. 117.– Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé et aux auditions de la partie civile.
Chaque fois que le Procureur de la République a fait connaître au juge d'Instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'Instruction doit, sous peine d'amende civile de francs prononcée par le Président de la Chambre d'Accusation, l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille de l'interrogatoire.
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