Art. 117.–   L'ARTCI peut, après une mise en demeure infructueuse et audition du contrevenant, lui infliger l'une des sanctions administratives suivantes :

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confiscation de l'équipement, objet de l'infraction ;

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démantèlement de l'équipement ou de l'installation, objet de l'infraction aux frais du contrevenant ;

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restriction provisoire ou définitive de l'autorisation d'exercer une des activités soumises au régime de licence individuelle, d'autorisation générale ou de déclaration ;

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restriction de la portée et/ou de la durée de la licence ;

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suspension provisoire de l'autorisation pour une durée ne pouvant excéder un (1) mois ;

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retrait définitif de l'autorisation avec apposition de scellés ;

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interdiction d'exercer pendant une durée d'un (1) à cinq (5) ans toute activité en relation avec le secteur des Télécommunications/TIC en qualité d'opérateur, de fournisseur de services ou de dirigeant.