Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE IV — Des diverses espèces d'obligations.
SECTION I — Des obligations conditionnelles.
Paragraphe I — DE LA CONDITION EN GÉNÉRAL, ET DE SES DIVERSES ESPÈCES.
Art. 1179.– La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté: Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
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