Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE III — TRANSIT
SECTION IV — TRANSIT INTERNATIONAL
Art. 118.– Le régime prévu à la section III du présent chapitre peut être accordé, à titre général, dans les conditions fixées par décret, à certaines entreprises de transport. Il prend alors le nom de transit international.
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