Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II — POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE
Section II — Actions et poursuites
Art. 118.– La répartition du profit des amendes, confiscations et transactions est déterminée par décret pris en conseil des Ministres.
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