Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

C. DEPART DU CAMEROUN4. CALCUL DE LA REDUCTION

 Art. 118.–   - Nul ne peut quitter le territoire camerounais sans avoir au préalable souscrit la déclaration des revenus acquis jusqu'à la date de départ.

Cette déclaration doit être souscrite au plus tard dans les trente jours qui précèdent la demande de passeport ou de visa de sortie. Elle entraîne en principe imposition immédiate.

Le passeport ou le visa de sortie ne peuvent être délivrés que sur présentation d'un certificat établi par le Centre des Impôts compétent dûment visé par le Receveur des Impôts du lieu de résidence du contribuable.

Tout passeport ou visa de sortie délivré en violation de cette disposition engage la responsabilité solidaire de son auteur avec le contribuable intéressé pour le paiement des impôts dont le recouvrement est différé ou compromis, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement aux obligations professionnelles.

Toutefois, le certificat de départ visé ci-dessus n'est pas exigé des salariés de nationalité camerounaise effectuant des déplacements temporaires à l'étranger.