Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE I — DES ORGANES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS DE PASSATION DES MARCHES
SECTION I — DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
Art. 118.– Dans le cas des projets s'exécutant sur plus d'un département, la commission compétente pour la passation du marché est celle du lieu d'affectation du crédit.
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