Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE II — DU REGIME FONCIER ET DOMANIAL APPLICABLE AUX ACTIVITES MINIERES ET DE CARRIERES
SECTION II — DE L'INDEMNISATION DES PERSONNES VICTIMES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET DES COMPENSATIONS
Art. 118.– (1) La population riveraine d'une exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle a droit à une compensation dont le montant est prélevé sur la taxe ad valorem.
(2) La population riveraine d'une exploitation d'une carrière artisanale semi-mécanisée ou d'une carrière industrielle a droit à une compensation sur la taxe à l'extraction des produits de carrières.
(3) Les modalités de paiement de la compensation visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
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