Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.

TITRE XIII — DISPOSITIONS FINALES

 Art. 118.–   La loi N° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier ainsi que toutes les dispositions antérieures à caractère législatif s'y rapportant sont abrogées, à l'exception des textes pris pour son application qui resteront en vigueur tant et aussi longtemps qu'un nouveau règlement d'application n'aura pas été adopté.