Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE XIII — DISPOSITIONS FINALES
Art. 118.– La loi N° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier ainsi que toutes les dispositions antérieures à caractère législatif s'y rapportant sont abrogées, à l'exception des textes pris pour son application qui resteront en vigueur tant et aussi longtemps qu'un nouveau règlement d'application n'aura pas été adopté.
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