Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT.
Section III — PEINES ACCESSOIRES.
Art. 118.– Confiscation spéciale.
En cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits prévus au présent chapitre la confiscation prescrite par l'article 35 du présent code est prononcée et peut être étendue même aux biens n'appartenant pas au condamné.
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