Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT
SECTION III — DES PEINESACCESSOIRES
Art. 118.– Confiscation spéciale
En cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits prévus au présent chapitre, la confiscation prescrite par l'article 35 du présent Code est prononcée et peut être étendue même aux biens n'appartenant pas au condamné.
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