Art. 118.–   (1) les titulaires des contrats pétroliers sont soumis au paiement de la redevance informatique lors de leurs importations au taux de zéro virgule quarante-cinq pour cent (0,45%), avec un plafonnement de cent mille (100 000) francs CFA par déclaration.

(2) Les sous-traitants bénéficient des avantages énumérés au présent article, sous réserve du visa de leurs importations par le titulaire.