Art. 118.–   L'ARTCI peut astreindre financièrement à exécuter leurs obligations, les opérateurs et fournisseurs de services du secteur des Télécommunications/TIC.

Si le manquement constaté est non constitutif d'une infraction pénale, il est infligé au contrevenant une sanction pécuniaire dont le montant est proportionnel à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice.

Ce taux est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.