Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE IV — ENTREPÔT DE DOUANE
SECTION I — MARCHANDISES ADMISSIBLES EN ENTREPÔT ET MARCHANDISES EXCLUES DE L'ENTREPÔT
PARAGRAPHE PREMIER — MARCHANDISES ADMISSIBLES EN ENTREPÔT
Art. 119.– Les marchandises prohibées ou passibles de droits et taxes dont l'Administration des Douanes assure la perception peuvent être admises en entrepôt de Douane en suspension des prohibitions, droits et taxes qui leur sont applicables.
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