Art. 119.–   Quiconque entreprend un travail souterrain ou un sondage dans le périmètre de protection sans autorisation préalable est passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500.000 francs à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.