Art. 119.–   Dans tous les cas d'infractions prévues à la présente loi, l'Administration forestière peut transiger jusqu'à expiration du délai fixé pour le pourvoi en cassation.

Après décision judicaire définitive, les transactions ne peuvent porter que sur les modalités de réparation pécuniaire.

La transaction n'a d'effet juridique qu'après signature conjointe de l'acte de transaction par l'autorité compétente et le délinquant. La procédure et le barème des transactions ainsi que les agents habilités à transiger sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.