Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION I — RECOURS PREALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE
SOUS-SECTION II — RECLAMATIONS
Art. L 119.– - Lorsque la décision du Directeur des Impôts ne donne pas entièrement satisfaction au demandeur, celui-ci doit adresser sa réclamation au Ministre chargé des Finances qui dispose de soixante (60) jours pour répondre.
Lorsque les arguments du contribuable sont reconnus, le dégrèvement est prononcé par le Ministre chargé des Finances au-dessus de 30.000.000 de francs, après avis de la Commission Centrale des Impôts.
Des textes particuliers fixent l'organisation et le fonctionnement de la Commission Centrale et des et des Commissions Provinciales des Impôts.
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