Art. 119.–   Les créances maritimes pouvant donner lieu à la saisie d'un navire sont celles qui, conformément aux dispositions de la Convention internationale du 12 mars 1999 sur la saisie conservatoire des navires, résultent de l'une des causes ci -après :

1)

dommages matériels ou corporels, y compris perte de vies humaines sur terre ou sur mer, causés par un navire ou provenant de son exploitation,

2)

assistance et sauvetage,

3)

contrats relatifs à l'affrètement ou à l'utilisation d'un navire,

4)

contrats relatifs au transport des marchandises par un navire,

5)

-pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire,

6)

avarie commune,

7)

remorquage ou pilotage d'un navire,

8)

fournitures de produits, de matériels ou de services à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien,

9)

construction, réparation, équipement d'un navire ou frais de cale,

10)

salaires du capitaine et de l'équipage,

11)

débours du capitaine, des affréteurs, des chargeurs ou des agents maritimes, effectués pour le compte du navire ou de son propriétaire,

12)

commissions des agents du navire,

13)

propriété contestée du navire,

14)

droits de copropriété d'un navire ou droits à l'exploitation d'un navire, ou aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété,

15)

indemnité ou autre rémunération due au titre de toute mesure ou tentative visant à prévenir, écarter ou limiter un dommage imputable au navire y compris un dommage de pollution – en vertu ou non d'une Convention internationale, d'un texte législatif ou réglementaire, ou d'un contrat,

16)

frais et dépenses relatifs à l'enlèvement de l'épave du navire ou de sa cargaison,

17)

toutes primes d'assurances relatives au navire,

18)

tout litige découlant d'un contrat de vente du navire.